CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits (ci-après désignés « les Produits ») proposés par l’entreprise « LA PASSION DU MAROC » (ci-après désignée « le Vendeur ») aux clients professionnels. 

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.lapassiondumaroc.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est et demeure de la seule responsabilité du Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

 

« LA PASSION DU MAROC »

Numéro SIREN : 948 510 219

 

Adresse postale : 15 Chemin de la Chabure, 42400 SAINT-CHAMOND

Adresse Email : lapassiondumaroc@gmail.com

Numéro de Téléphone : 06 03 91 53 91

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées préalablement à la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client. 

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

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ARTICLE 2 - COMMANDES

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Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite : 

• Le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acquérir sur le site internet du Vendeur et qui constituent son panier de commande.

Dans un second temps et après validation de son panier, le Client est invité à procéder à son inscription sur le site internet du Vendeur en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable. 

 

• Le Client sera ensuite convié à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement des sommes correspondantes.

• Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.

• Le Client pourra accéder à son compte personnel, sur le site internet du Vendeur, en renseignant ses identifiants et mot de passe.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Vendeur sera par conséquent libre de ne pas valider ou d’annuler l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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ARTICLE 3 - TARIFS

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Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.lapassiondumaroc.fr

Les tarifs de livraison sont ceux tels qu’affichés sur le site internet du Vendeur et dépendent de la zone géographique. Il est précisé au Client que toute livraison sera effectuée suivant devis préalablement accepté par celui-ci. 

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

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ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

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Les Produits commandés par le Client seront livrés, pour les Produits indiqués comme disponibles, dans un délai compris entre 14 (QUATORZE) jours ouvrés et 3 (TROIS) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et hors périodes de fermeture telles qu’indiquées sur le site internet.

Pour les Produits indiqués comme indisponibles sur le site internet du Vendeur, lesdits Produits ne peuvent pas être commandés.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis après la date indiquée ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations et quantités précisées à la commande, à ce titre aucun retour ne pourra être effectué et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à une quelconque indemnisation. 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Pour la clientèle des consommateurs, dans les conditions précisées à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, uniquement pour les ventes à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnel sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les retours sont à effectuer en parfait état (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par Email à l’adresse précitée, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.

 

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

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Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes : 

Garantie légale de conformité (applicable uniquement à la clientèle des consommateurs) :

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

 

Article L 217-4 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par conséquent et concernant la clientèle des consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :

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Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.

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ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

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ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits commercialisés, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte verse par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – SERVICE BLOCTEL

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet. 

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. 

Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. 

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. 

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat. 

Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

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Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

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Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à : 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels. 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. 

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42000).

 

ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 

-       le prix des Produits et des frais annexes; 

-       en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;

-       les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; 

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-       les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.

-       les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande par l’intermédiaire du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.